Le prélèvement à la source, tout simplement
CONCRÈTEMENT, COMMENT ÇA FONCTIONNE ?
En 2018, nous nous sommes acquittés de l’impôt sur les revenus de 2017.
En 2019, nous paierons les impôts sur les revenus 2019 (par prélèvement à la source, impôt régularisé par déclaration en 2020) et les revenus 2018 (par déclaration).
Afin d’éviter de payer l’impôt sur les revenus de 2 années en 2019, la loi prévoit la mise en place d’un système de crédit d’impôt exceptionnel (CIMR).
Les réductions et crédits d’impôt obtenus en 2018 ne seront pas perdus.
Ils seront imputés sur l’impôt dû sur les revenus 2018, au même titre que le CIMR et permettront à de nombreux contribuables de se voir rembourser tout ou partie du crédit d’impôt.
En revanche, les revenus exceptionnels de 2018 (plus-values mobilières ou immobilières, indemnités de licenciement…) restent soumis à imposition en 2019 et ne sont pas concernés par le CIMR.
IMPORTANT : Si les revenus de 2018 ne seront pas soumis à imposition, des mécanismes anti-abus sont néanmoins prévus par la loi.
LA LOI MODIFIE-T-ELLE LE MODE DE CALCUL DE L’IR ?
Non, l’impôt sera toujours calculé de la même manière (imposition par foyer, application du quotient familial, application d’un barème progressif….). Seul le mode de paiement de l’impôt sera impacté.
LA DÉCLARATION D'IMPÔT EST-ELLE SUPPRIMÉE ?
Non, une déclaration d’impôt devra être déposée par foyer fiscal en mai-juin de chaque année N+1 pour ainsi régulariser l’impôt payé par prélèvement à la source en année N (restitution ou complément de prélèvement en septembre-décembre).
Cela est nécessaire :
- pour l’imposition définitive des revenus non compris dans le champ du prélèvement (revenus de capitaux mobiliers, plus-values mobilières)
- pour la prise en compte des réductions et crédits d’impôts
- pour l’imputation du total des retenues à la source et des acomptes acquittés au cours de l’année N
COMMENT SE MATÉRIALISE LE PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE
2 modes de prélèvement seront mis en place :
- Pour les salaires, pensions de retraite, etc : retenue à la source par l'organisme de versement
- Pour les BIC, BNC, revenus fonciers, pensions alimentaires, etc : acompte (prélèvement mensuel ou trimestriel par l'administration fiscale sur un compte déterminé par le contribuable)
IMPORTANT : Les revenus non récurrents ne font pas l’objet d’une retenue à la source ou d’un acompte ; l’impôt dû sera régularisé au moment de la déclaration d’impôt annuelle en année N+1.
QUEL SERA LE TAUX DE PRÉLÈVEMENT ?
L’administration fiscale détermine un taux d’imposition unique pour chaque foyer fiscal en tenant compte de la dernière déclaration fiscale :
- Pour l'acompte de janvier à août : de l’impôt sur les revenus N-2 ;
- Pour l'acompte de septembre à décembre : de l’impôt sur les revenus N-1.
IMPORTANT : Il existe également un taux par défaut dans certaines situations ou sur option, ainsi que des mécanismes de modulation du taux à la hausse et à la baisse.
En août 2019, lors de la réception de l’avis d’imposition sur les revenus 2018, aura lieu au choix : - Le paiement du solde de l’impôt sur les revenus exceptionnels de 2018
- Ou la restitution du trop versé si le total des sommes prélevées est supérieur à l’impôt finalement dû
- Ou la restitution des réductions et crédits d’impôt de 2018 (sous la forme du CIMR).
QUELLES CONSÉQUENCES SUR LES RÉDUCTIONS ET CRÉDITS D’IMPÔT ?
Le 15 janvier 2019, afin de limiter l’avance de trésorerie, sera versée une avance d’une partie des réductions ou crédits d’impôts à hauteur de 60 % accordé au titre des dépenses en 2017 (pas de versement si l’acompte est inférieur à 100 €).
Cette avance concerne :
- Le crédit d’impôt relatif à l’emploi d’un salarié à domicile
- Le crédit d’impôt relatif aux frais de garde des jeunes enfants de moins de 6 ans
- La réduction d’impôt relative aux dépenses d’accueil en établissement d’hébergement pour personnes âgées (EPHAD)
- La réduction d’impôt pour les dons
- Les réductions pour investissement dans le logement locatif : dispositifs Duflot, Pinel, Scellier, investissement social et logement dans les DOM (Girardin social et logement), Censi-Bouvard
Le gouvernement jugeant trop complexe de demander aux particuliers de calculer eux-mêmes l'impôt de leurs employés à domicile, ces derniers ne seraient pas soumis au prélèvement à la source en 2019. En revanche, ils devraient, à la place, payer un acompte en septembre 2019.
